La modernisation attendue de notre droit de la famille

La fin d’un mariage est déchirante pour les concernés.  Bien plus tragique encore pour l’enfant, s’il y en a, qui prend conscience que son cocon familial sera bouleversé, sans forcément en comprendre les raisons. Une procédure pesante qui envenime souvent durablement les relations au sein d’une famille.

Le projet de loi portant réforme du divorce et de l’autorité parentale sera voté à la Chambre des Députés la semaine prochaine. Ce projet de Felix Braz modernise la procédure actuelle qui passe soit par un accord, soit par une séparation d’au moins 3 ans, soit par une lourde procédure de divorce pour faute, consistant à démontrer que le partenaire a commis des écarts réels ou artificiels dans le cadre du mariage.

Discutée depuis le début de ce siècle au moins, cette réforme va enfin doter le Luxembourg d’un droit de la famille moderne, adapté à la réalité et aux procédures simplifiées. Un juge unique, le juge aux affaires familiales, sera compétent pour traiter plusieurs volets différents en matière du droit de la famille. La famille pourra ainsi être suivie par un même magistrat à travers de nombreuses procédures, permettant au juge d’avoir une vision globale de la famille.

La procédure de divorce est également simplifiée et les décisions pourront être prises plus rapidement. Quant au fond, la réforme traduit avant tout la volonté de pacification des procédures de divorce. Tout comme le projet de loi déposé en 2003 par le ministre de la Justice de l’époque, Luc Frieden, le projet de loi de Felix Braz tend à l’abolition du divorce pour faute. Il ne prévoit désormais plus que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Cette dernière cause est nouvelle et découle soit du constat des partenaires que le mariage ne peut être sauvé, soit de la demande d’un des époux, réitérée sur une période déterminée. Si l’autre époux, le défendeur à l’instance, conteste la rupture irrémédiable, le juge peut accorder un délai de 3 mois (renouvelable une fois) aux époux pour leur permettre de se réconcilier.

Le projet de loi tend également vers un traitement plus équitable des conséquences économiques du divorce. Ainsi le juge aura plus de flexibilité pour déterminer la pension alimentaire suivant les besoins du bénéficiaire et dans la limite des facultés contributives du débiteur. Un certain nombre de critères supplémentaires sont pris en compte dans la décision, tel que l’âge et l’état de santé, la durée du mariage, le temps consacré à l’éducation des enfants, la situation professionnelle et le patrimoine des époux.

L’élément de « faute » n’est en principe plus pris en compte pour l’octroi et le montant de la pension alimentaire. Or, en cas de condamnation pénale pour des faits tels que viol, coups et blessures volontaires ou homicide et lésions corporelles volontaires contre le conjoint ou les enfants, l’auteur des infractions perd son droit à la pension alimentaire ainsi qu’aux avantages matrimoniaux.

Le projet de loi introduit également l’autorité parentale conjointe des deux parents et répond ainsi à un arrêt de la Cour constitutionnelle de 1999 qui avait déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale. Près de 20 ans plus tard, celles-ci sont donc réformées. Dorénavant, en cas de séparation, le juge pourra fixer la résidence de l’enfant alternativement au domicile de chacun des parents. Et finalement, la prise en compte de la volonté des mineurs « capables de discernement » est institutionnalisée. Ceux-ci pourront s’adresser au tribunal pour demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Déjà aujourd’hui les mineurs se manifestent à partir d’un certain âge pour faire part de leur désaccord concernant la solution retenue. Et déjà aujourd’hui le Code civil prévoit que le mineur capable de discernement est entendu par le juge lorsque le mineur en fait la demande. Le projet de loi soumis au vote la semaine prochaine encadre la procédure en prévoyant notamment que le mineur sera assisté d’un avocat.