Question parlementaire concernant les procédures de demandes de protection internationale et l’hébergement des personnes concernées

La loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire dispose en son article 26 que la demande de protection internationale est traitée endéans un délai raisonnable et au maximum endéans un délai de 6 mois.

Suivant les associations actives dans ce domaine, ce délai est très souvent dépassé et les demandeurs sont dans l’attente d’une décision. Elles estiment qu’un système de « tracking » de la demande pourrait alléger l’attente des demandeurs.

Depuis avril 2017, une nouvelle structure d’hébergement d’urgence (« SHUK ») a été installée à Kirchberg pour des demandeurs qui ont vocation à être transférés dans un autre état membre de l’UE en vertu du règlement Dublin. Beaucoup de demandeurs disparaissent avant leur transfert effectif. Parmi ces demandeurs, il y a :

  • des personnes éligibles au statut de réfugié qui n’ont pas entamé de procédure d’asile dans un autre état membre, mais qui tombent sous l’application du règlement Dublin (empreintes digitales, visa, etc.) ;
  • des personnes qui ont déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre état membre ;
  • des personnes qui ont déjà eu une réponse négative en Europe.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. En ce qui concerne le délai de traitement des demandes de protection internationale, combien de demandes ont été formulées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 et endéans quel délai ont-elles été traitées ?
  2. Un système de « tracking » des demandes en faveur des demandeurs est-il envisagé par le Gouvernement ?
  3. Le Luxembourg a pris 1225 décisions d’incompétence pour des cas Dublin en 2017.
    1. Parmi eux, combien de personnes avaient déjà déposé une demande d’asile dans un autre état membre ?
    2. Combien n’avaient jamais déposé de demande dans un autre état membre ?
    3. Combien avaient déjà reçu une réponse négative dans autre pays européen ?
    4. Combien ont effectivement été transférés vers un autre état membre ?
  4. Combien de personnes sont actuellement accueillies dans la SHUK ?
  5. Quel est le taux de disparition des demandeurs d’asile de cette structure depuis avril 2017 ?
  6. Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de la SHUK après une année ?
  7. La structure ne contribue-t-elle pas à une fragilisation de la prise en charge des demandeurs d’asile à des fins dissuasives aux dépens de la protection des personnes ?
  8. Ces personnes ne pourraient-elles pas être accueillies dans d’autres structures d’accueil ?