Question parlementaire relative aux aides financières allouées par le « FILMFONG »

Le comité du Fonspa est – suivant l’article 12 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – en charge des décisions suite aux demandes d’obtention d’une aide financière sélective prévues à l’article 9 de ladite loi.

Suivant les informations recueillies sur le site Internet du Fonspa, quatre sessions ont été fixées pour le comité de sélection pour février, avril, juillet et novembre 2018. Une cinquième session pour l’année 2018 a déjà été annulée.

Pour la session de février 2018, le montant de 14.263.000 € d’aides financières a été alloué et le comité de sélection avait analysé 38 projets pour un montant total d’aides sollicitées de 26.044.098 €. Pour la session de mars 2018, le montant de 6.819.959 € d’aides financières a été alloué et le comité avait analysé 21 projets pour un montant total d’aides sollicitées de 13.748.253 €. Le comité dispose d’un budget de 33 millions d’euros pour l’année 2018 (100 millions sur 3 ans). Près de deux tiers du budget pour l’année a dès lors déjà été dépensé pourcette année.

On peut lire dans le communiqué relatif à la réunion du comité de février 2018, que « une séance de décision au courant de l’année devrait être annulée ». Or, les professionnels du secteur organisent souvent leur travail autour des dates des sessions du comité de sélection et nécessitent donc une certaine prévisibilité.

En parallèle, une discussion ausujet de l’aide financière sélective qui est basée sur un système à points est lancée sur le terrain. Ce système dépend d’une grille qui récapitule les caractéristiques principales de la production (techniciens, jours de tournage, lieux de tournage, etc.) et selon laquelle l’aide à la production des films est déterminée.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1.    Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une session supplémentaire du comité de sélection du Fonspa n’aura pas lieu cette année, de sorte qu’il n’y aura au final que trois sessions ?

2.    Monsieur le Ministre estime-t-il que le budget consacré au Fonspa est suffisant ?

3.    Est-il prévu de revoir le « système à points » et dans l’affirmative quel est le système qui est envisagé pour remplacer ce système ?